ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec le Client. En conséquence, toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document du Client (conditions générales d’achat notamment) sauf accord écrit de SOLYCOME.

1.3 Le fait que la SAS SOLYCOME ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS – PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 La SAS SOLYCOME se réserve la possibilité d’apporter des modifications ou améliorations techniques aux Produits proposés, sans avoir l’obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande, ce que le Client accepte.

2.2 L’intégralité de la documentation technique reste la propriété intellectuelle exclusive de la SAS SOLYCOME.

2.3 Le Client autorise la SAS SOLYCOME à photographier sur leur site d’installation les Produits livrés. Le Client autorise également la SAS SOLYCOME à utiliser, diffuser et exploiter ses prises de vue, en partie ou en totalité, à des fins de communication, de publicité ou d’exploitation commerciale, sur supports papier (revue, livre, catalogue, plaquette, portfolio, tract, etc) ou numérique (site web, réseaux sociaux).

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite par la SAS SOLYCOME de la commande du Client ou de son mandataire.

3.2 Sauf acceptation par écrit de la SAS SOLYCOME, toute modification de commande sollicitée par le Client doit intervenir avant la confirmation de la commande par la SAS SOLYCOME.

3.3 Toute commande annulée par le Client, alors que la commande a été confirmée par la SAS SOLYCOME, engage la responsabilité contractuelle du Client. Si à titre exceptionnel la SAS SOLYCOME devait accepter une annulation de commande malgré sa confirmation, cette annulation entraîne pour le Client le règlement à la SAS SOLYCOME d’une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20% du prix global de la commande annulée.

3.4 Dans l’hypothèse de non-paiement d’une commande précédente, SOLYCOME se réserve le droit de refuser d’honorer une commande en cas de refus du Client de donner une garantie.

ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation ou des prix des fournisseurs de la SAS SOLYCOME, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.Les prix définitifs, à la baisse ou à la hausse, sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage et assurance non compris.Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation, à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de l’expédition, sont à la charge du Client. Les frais de transport sont toujours à la charge du Client.Les abats-jours sont assortis d’une assurance spécifique facturée au Client.

4.2 Modalités de paiement : sauf stipulations écrites contraires, les factures sont payables exclusivement au siège de la SAS SOLYCOME.

En fonction des risques encourus, notamment modification chez le Client de son activité professionnelle, de la personne de ses dirigeants, de la forme de sa société ou de son exploitation (cession, location, nantissement ou apport du fonds de commerce), et plus largement tout élément de nature à obérer le crédit du Client, la SAS SOLYCOME est en droit à tout moment de fixer un plafond de découvert à son Client, de solliciter des garanties de sa part ou le règlement comptant avant livraison, sans que cette liste puisse
être considérée comme limitative. Dans toutes ces hypothèses, si le Client refuse de s’exécuter, les sommes qui seraient dues pour toute livraison ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes.

4.3 Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un chèque à l’émission d’un virement ; seul le règlement à échéance vaut paiement. Par application de l’article 1248 du Code Civil, les frais de paiement sont à la charge du Client.

4.4 Tout retard de paiement pour quelque cause que ce soit entraînera application d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 6 (six) points calculé sur la totalité des sommes dues par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard ou défaut de paiement, la SAS SOLYCOME pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner, si bon semble à la SAS SOLYCOME, l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu’en soit la cause, sans mise en demeure.

4.5 SOLYCOME pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat si bon lui semble en cas de non paiement des factures 10 (dix) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou postérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

4.6 Clause de réserve de propriété : les Produits commandés restent la propriété de la SAS SOLYCOME jusqu’au complet règlement de la commande, le transfert de propriété ne s’opérant qu’à ce moment là. Cependant, le Client en devient le gardien à compter de sa livraison. Il est tenu de conserver les Produits en parfait état et de les assurer pour compte de la SAS SOLYCOME contre les risques pouvant les affecter. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la SAS SOLYCOME. Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur les Produits livrés et impayés, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la SAS SOLYCOME. Toute violation par le Client des obligations stipulées dans la présente clause sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. En cas d’impayé, la revendication des Produits par la SAS SOLYCOME s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client l’enjoignant dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception de lui remettre les Produits en sa possession. Si le Client ne défère pas à cette injonction, la SAS SOLYCOME saisira les juridictions du ressort du TGI de STRASBOURG, ce que le Client accepte, aux frais du Client (honoraires, frais, émoluments, dépenses, etc, compris). Cette revendication ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Le Client s’oblige à informer sans délai la SAS SOLYCOME en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie ou autres mesures d’exécution émanant de
tiers sur les Produits réservés.

4.7 Clause pénale : sauf report sollicité à temps et accordé par la SAS SOLYCOME, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% (vingt pour cent) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4.8 Frais de recouvrement : la totalité des frais de recouvrement restent à la charge du Client. Au minimum une indemnité de 40 € est due.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – RECEPTION

5.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition adressé à celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la SAS SOLYCOME. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 8 (huit) jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la SAS SOLYCOME pourra décompter des frais de garde, à moins qu’elle n’opte pour la résolution du contrat de vente.

5.2 Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation de la commande par la SAS SOLYCOME et après réception de l’acompte éventuellement convenu, ainsi que de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS SOLYCOME, quelle qu’en soit la cause.

5.3 Frais et risques de livraison : le transfert des risques sur les Produits vendus par la SAS SOLYCOME s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de la SAS SOLYCOME. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ces réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956 par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des Produits.En aucun cas la SAS SOLYCOME ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi.

5.4 Réception : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandée ou aux bordereaux d’expédition, doivent être également formulées par écrit au siège de la SAS SOLYCOME dans un délai impératif de 3 (trois) jours suivant le jour de la réception des Produits. En conséquence, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits à réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser toute facilité à la SAS SOLYCOME pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés. Toute réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de la SAS SOLYCOME ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.5 Retour : aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit de la SAS SOLYCOME, faute de quoi le Produit ne donnera pas lieu à remplacement. Les frais de retour ne seront à la charge de la SAS SOLYCOME que dans le cas où un vice apparent, ou un manquant, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Si une réclamation du Client s’avère injustifiée, la SAS SOLYCOME est en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des Produits, de port, de déplacement, etc…
Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SAS SOLYCOME, le Client ne pourra demander à la SAS SOLYCOME que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler le manquant, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Seul le transporteur choisi par la SAS SOLYCOME est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, rendu tous droit acquittés. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client et le Produits défectueux doit être réceptionné dans un délai de trois semaines à compter de la réception du Produits de remplacement.

ARTICLE 6 : LA GARANTIE

6.1 La SAS SOLYCOME garantit les Produits, pièces et main d’oeuvre, à compter de leur livraison.
Les Produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.

6.2 Sous réserve du strict respect de l’article 7, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication, donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de la SAS SOLYCOME, au remboursement, à l’échange ou à la réparation, sans frais, des Produits reconnus défectueux. Cependant, le coût et les risques de transport des Produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge du Client. Si la SAS SOLYCOME doit procéder au remplacement d’un Produit défectueux mais n’est pas en mesure de le faire car celui-ci n’est plus fabriqué ou n’est plus disponible, la SAS SOLYCOME se réserve le droit de le remplacer par un Produit similaire dont la conception et les spécifications pourront être différentes.

6.3 En aucun cas, la SAS SOLYCOME n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de chiffre d’affaires ou préjudice commercial, que causerait un Produit défectueux. La responsabilité contractuelle au titre de tout dommage dans le cadre d’une commande ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50)% du montant des paiements HT des Produits en cause.

6.4 En cas de non conformité découverte durant la période de garantie, la SAS SOLYCOME procède à l’échange, à la réparation ou au remboursement après expertise du bien-fondé de la réclamation et sous réserve que le défaut ou l’erreur lui soit imputable.

6.5 Modalités pour bénéficier de la garantie : le Client doit :
– informer par écrit la SAS SOLYCOME du défaut constaté au plus tard dans les 30 jours du constat du défaut imputé au Produit ;
– transmettre à la SAS SOLYCOME la date d’installation, la date et le numéro de la facture ;
– préciser la nature du défaut et le nombre de Produits incriminés ;
– préciser les conditions d’emploi du Produit, les heures de fonctionnement et les cycles d’allumage ;
– retourner le Produit défectueux pour analyse.
Faute de retour du produit défectueux, la facture correspondant au matériel expédié en échange sera dûe.
Le Client s’interdit d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers, la réparation éventuellement nécessaire, sauf accord préalable écrit de la SAS SOLYCOME.

ARTICLE 7 : LIMITE DE LA GARANTIE

7.1 Le bénéfice de la garantie n’est acquis au Client que si :
La pose et la mise en fonctionnement des Produits ont été effectuées par des professionnels dans le strict respect des règles de l’art et normes professionnelles en vigueur. Il pourra être demandé tout document justifiant de la bonne exécution ou bonne installation des Produits (plan électrique, matériaux et éléments utilisés, compte rendu des vérifications périodiques de l’installation, etc).
Le Client est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la SAS SOLYCOME et notamment de ses obligations de paiement quelle qu’en soit la cause ;
Les Produits sont :
– utilisés conformément à leurs spécifications produit et d’emploi,
– non modifiés,
– installés et mis en service conformément aux règles de l’art et à leurs notices de montage (jointes aux Produits).

7.2 Sont exclus de la garantie :
– les sources lumineuses (sauf LED) ;
– les défauts ou détériorations provoqués notamment par :
– l’usure normale,
– un accident extérieur,
– un entretien non conforme,
– une modification de la destination du Produit,
– une utilisation déraisonnable,
– un non-respect des prescriptions de stockage ou d’installation,
– une cause étrangère au Produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre),
– l’alimentation électrique, notamment pics de tension /sous tension et fluctuations de courant liés à un système de gestion au delà des limites spécifiées pour les luminaires ou
les normes applicables.

7.3 LED : seule source lumineuse garantie.
La garantie est limitée aux LED dont la mortalité dépasse les taux de défaillance nominal ci-dessous :
Luminaire LED alimenté par convertisseur :
Durée de la garantie 5 ans
Taux de défaillance nominal 0,2 % par 1000 heures de fonctionnement
Baisse de flux nominale 0,6 % par 1000 heures de fonctionnement
Luminaire LED alimenté en 230V :
Durée de la garantie 2 ans
Taux de défaillance nominal 0,4 % par 1000 heures de fonctionnement
Baisse de flux nominale 1.2 % par 1000 heures de fonctionnement
Luminaire à base de lampe LED de substitution à culot standardisé :
Durée de la garantie 2 ans
Taux de défaillance nominal 0,4 % par 1000 heures de fonctionnement
Baisse de flux nominale : selon garantie fabricant de la lampe
Luminaire non LED :
Durée de la garantie 2 ans
Taux de défaillance nominal 0,9 % par 1000 heures de fonctionnement
Baisse de flux nominale 25 % par 12 000 heures de fonctionnement
Ces données sont constatées avec une température ambiante < à 34°C.
La garantie sur les LED est basée sur un fonctionnement maximum de 4000 heures par an.

ARTICLE 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Il est expressément attribué compétence aux juridictions du ressort du TGI de STRASBOURG pour connaître des litiges relatifs à l’application des présentes conditions
générales de vente ainsi que des contrats auxquelles les présentes conditions générales de vente s’appliquent.
Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 9 : TVA

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour du paiement. Toute déduction de l’escompte entraîne un régulation de la TVA déductible